DAC8 crée-t-il un nouvel impôt sur les crypto ?

Non. DAC8 est une règle de déclaration et d'échange d'informations. La façon dont vos gains sont imposés relève du droit national, et vous restez responsable de votre propre déclaration.

Quelles informations sont déclarées à mon sujet ?

Votre nom, votre adresse, votre résidence fiscale, votre numéro d'identification fiscale et, pour un particulier, vos date et lieu de naissance. Pour chaque crypto-actif : les totaux des achats et des ventes contre de l'argent, des échanges entre crypto-actifs, des transferts, et des transferts vers des adresses non rattachées à un prestataire.

DAC8 s'applique-t-il à mon portefeuille auto-conservé ?

DAC8 vise les prestataires de services, pas les portefeuilles que vous contrôlez vous-même. En revanche, quand un prestataire envoie des crypto-actifs vers une adresse qui n'est pas rattachée à un prestataire ou à un établissement financier, il déclare la valeur et le nombre d'unités de ces transferts.

Pourquoi mon prestataire demande-t-il mon numéro fiscal ?

DAC8 impose des diligences sur les utilisateurs, dont la résidence fiscale et le numéro d'identification fiscale. Tant que ces éléments manquent, un prestataire peut restreindre l'accès à ses services, selon les modalités prévues par le droit national applicable.

Les stablecoins entrent-ils dans le champ de DAC8 ?

Les considérants de la directive indiquent que les stablecoins, jetons de monnaie électronique compris, relèvent de son acception large des crypto-actifs. Son annexe exclut toutefois certains produits de monnaie électronique : le traitement d'un jeton donné dépend donc de la façon dont les prestataires appliquent ces définitions.

DAC8

Par La rédaction de xChange.bg
Publié le 18 septembre 2026

DAC8 est la huitième modification de la directive européenne sur la coopération administrative en matière fiscale. Elle fait pour les crypto-actifs ce que les précédentes ont fait pour les comptes bancaires : les prestataires déclarent, et les administrations échangent. Cette page donne une information générale et ne constitue pas un conseil fiscal.

Comment fonctionne DAC8

La directive a été adoptée le 17 octobre 2023. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 31 décembre 2025 et l'appliquer à compter du 1er janvier 2026.

Qui déclare. Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants : les sociétés agréées sous MiCA, et les opérateurs crypto hors MiCA qui servent des résidents de l'Union.
Diligences. Les prestataires collectent et vérifient l'identité, la résidence fiscale et le numéro d'identification fiscale de chaque utilisateur, en s'appuyant sur leurs contrôles KYC.
Ce qui est déclaré. Pour chaque utilisateur et chaque type de crypto-actif : montants agrégés, unités et nombre d'opérations pour les acquisitions et les cessions contre de l'argent, les échanges contre d'autres crypto-actifs, les transferts, les paiements de détail supérieurs à 50 000 USD, et les transferts vers des adresses de registre non rattachées à un prestataire ou à un établissement financier.
Échange. L'administration fiscale transmet les données à celle du pays de résidence de l'utilisateur dans les neuf mois suivant la fin de l'année civile.

DAC8 et le droit national

La directive fixe le cadre, mais les modalités concrètes, date limite de dépôt, format et sanctions, viennent du droit de chaque État membre. En France, les échéances déclaratives applicables à un prestataire donné et à ses utilisateurs relèvent des textes nationaux de transposition : votre expert-comptable ou l'administration fiscale peut vous confirmer ce qui s'applique à votre situation.

Vos obligations personnelles, elles, ne changent pas du fait de DAC8. Vous déclarez vos gains selon les règles nationales, et les données déclarées par les prestataires viennent s'y comparer.

Exemple

Une résidente de l'Union utilise en 2026 une plateforme agréée dans l'Union. Elle achète de l'ETH pour 3 000 EUR, en revend une partie pour 1 400 EUR, puis retire le reste vers son portefeuille en auto-conservation. Elle déclare son résultat selon les règles de son pays. La plateforme, de son côté, déclare à son administration fiscale : son identité et son numéro fiscal, 3 000 EUR d'acquisitions d'ETH, 1 400 EUR de cessions, ainsi que la valeur et le nombre d'unités d'ETH transférées vers une adresse non rattachée à un prestataire. Si la plateforme est établie dans un autre État membre, cette administration transmet les données à celle du pays de résidence.

Confusions fréquentes

La déclaration du prestataire arrive après la vôtre. Les données peuvent donc être comparées à ce que vous avez déjà déposé.
DAC8 n'est pas MiCA. MiCA encadre la conduite et l'agrément. DAC8 traite de la transparence fiscale.
Passer par un prestataire d'un autre pays ne supprime pas la déclaration. Les données circulent entre administrations fiscales de l'Union.

Questions fréquentes

DAC8 crée-t-il un nouvel impôt sur les crypto ?: Non. DAC8 est une règle de déclaration et d'échange d'informations. La façon dont vos gains sont imposés relève du droit national, et vous restez responsable de votre propre déclaration.
Quelles informations sont déclarées à mon sujet ?: Votre nom, votre adresse, votre résidence fiscale, votre numéro d'identification fiscale et, pour un particulier, vos date et lieu de naissance. Pour chaque crypto-actif : les totaux des achats et des ventes contre de l'argent, des échanges entre crypto-actifs, des transferts, et des transferts vers des adresses non rattachées à un prestataire.
DAC8 s'applique-t-il à mon portefeuille auto-conservé ?: DAC8 vise les prestataires de services, pas les portefeuilles que vous contrôlez vous-même. En revanche, quand un prestataire envoie des crypto-actifs vers une adresse qui n'est pas rattachée à un prestataire ou à un établissement financier, il déclare la valeur et le nombre d'unités de ces transferts.
Pourquoi mon prestataire demande-t-il mon numéro fiscal ?: DAC8 impose des diligences sur les utilisateurs, dont la résidence fiscale et le numéro d'identification fiscale. Tant que ces éléments manquent, un prestataire peut restreindre l'accès à ses services, selon les modalités prévues par le droit national applicable.
Les stablecoins entrent-ils dans le champ de DAC8 ?: Les considérants de la directive indiquent que les stablecoins, jetons de monnaie électronique compris, relèvent de son acception large des crypto-actifs. Son annexe exclut toutefois certains produits de monnaie électronique : le traitement d'un jeton donné dépend donc de la façon dont les prestataires appliquent ces définitions.