Quels services exigent un agrément ?

MiCA en liste dix : conservation et administration, exploitation d'une plateforme de négociation, échange de crypto-actifs contre des fonds, échange contre d'autres crypto-actifs, exécution d'ordres, placement, réception et transmission d'ordres, conseil, gestion de portefeuille et services de transfert pour le compte de clients.

Comment vérifier qu'une société est bien agréée ?

Consultez le registre intérimaire MiCA des prestataires tenu par l'ESMA. Chaque fiche indique la raison sociale, l'État membre d'origine, le superviseur, les services autorisés et les pays où la société peut opérer. Pour un prestataire français, l'AMF publie également ses décisions d'agrément.

Un enregistrement national vaut-il agrément MiCA ?

Non. Les anciens enregistrements nationaux étaient des régimes distincts, et non des agréments MiCA. L'article 143, paragraphe 3, plafonne la période transitoire au 1er juillet 2026. Pour confirmer un agrément, consultez le registre des prestataires de l'ESMA ou celui de l'autorité nationale.

Une banque peut-elle offrir des services crypto sans agrément séparé ?

Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les établissements de monnaie électronique et quelques autres entités régulées peuvent fournir certains services sur crypto-actifs après notification à leur superviseur au moins 40 jours ouvrables à l'avance, en vertu de l'article 60 de MiCA.

Un prestataire répond-il de la perte de mes crypto-actifs ?

Un prestataire qui conserve des crypto-actifs pour des clients répond des pertes causées par des incidents qui lui sont imputables, dans la limite de la valeur de marché des actifs perdus au moment de la perte (article 75, paragraphe 8). Il ne répond pas des baisses de cours.

PSCA (prestataire de services sur crypto-actifs)

Par La rédaction de xChange.bg
Publié le 18 septembre 2026

Prestataire de services sur crypto-actifs est le terme que MiCA emploie pour les entreprises crypto régulées : plateformes, courtiers, conservateurs et sociétés similaires. La définition figure à l'article 3, paragraphe 1, point 15 du règlement, et les règles d'agrément au titre V.

Comment fonctionne l'agrément

La société dépose sa demande auprès du superviseur de son État membre d'origine (article 62). Le dossier couvre la gouvernance, l'honorabilité et la compétence des dirigeants et des actionnaires importants, les fonds propres, la sécurité informatique, la ségrégation des actifs de clients, le traitement des réclamations et les dispositifs contre le blanchiment. Une fois le dossier complet, le superviseur dispose de 40 jours ouvrables pour se prononcer (article 63). L'agrément nomme les services précis que la société peut fournir.

Une fois agréé, un prestataire doit notamment :

séparer les crypto-actifs et les fonds des clients des siens, et déposer les fonds des clients auprès d'une banque ou d'une banque centrale au plus tard le jour ouvrable suivant (article 70) ;
publier un prix ferme ou une méthode de fixation des prix lorsqu'il échange des crypto-actifs contre des fonds, et exécuter les ordres au prix affiché au moment où l'ordre devient définitif (article 77) ;
appliquer une politique d'exécution visant le meilleur résultat possible pour le client (article 78) ;
appliquer les règles européennes contre le blanchiment, dont les contrôles KYC.

Un prestataire agréé dans un pays peut servir des clients dans les autres. Son superviseur d'origine transmet la liste des pays visés à leurs autorités (article 65), sans qu'un bureau local soit nécessaire.

Les prestataires en France

En France, l'Autorité des marchés financiers agrée et supervise les prestataires de services sur crypto-actifs, avec l'avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le registre intérimaire de l'ESMA recense les prestataires agréés par État membre d'origine et les pays où chacun peut opérer : c'est le point de départ pour vérifier un acteur, quel que soit le pays où il est établi.

Exemple

Avant d'acheter 500 EUR d'un stablecoin via une application, cherchez la société dans le registre de l'ESMA. Vérifiez trois points : l'entité juridique correspond à celle des conditions générales de l'application, l'échange de crypto-actifs contre des fonds figure parmi ses services autorisés, et la France apparaît dans la liste des pays. Si la fiche ne mentionne que la conservation ou la gestion de portefeuille, la société n'est pas autorisée à vous vendre des crypto contre des euros.

Confusions fréquentes

Un enregistrement n'est pas un agrément. Une inscription passée sur un registre national ne fait pas d'une société un prestataire agréé sous MiCA.
Un agrément ne couvre que les services nommés. Une société autorisée pour la conservation n'est pas automatiquement autorisée à exploiter une plateforme.
Un agrément ne supprime pas le risque de marché. Il fixe des règles de conduite et de protection des actifs, pas une protection contre les baisses de prix.
Utiliser votre propre portefeuille n'est pas un service régulé. Si vous seul détenez les clés dans un portefeuille en auto-conservation, aucun prestataire ne conserve vos actifs.

Questions fréquentes

Quels services exigent un agrément ?: MiCA en liste dix : conservation et administration, exploitation d'une plateforme de négociation, échange de crypto-actifs contre des fonds, échange contre d'autres crypto-actifs, exécution d'ordres, placement, réception et transmission d'ordres, conseil, gestion de portefeuille et services de transfert pour le compte de clients.
Comment vérifier qu'une société est bien agréée ?: Consultez le registre intérimaire MiCA des prestataires tenu par l'ESMA. Chaque fiche indique la raison sociale, l'État membre d'origine, le superviseur, les services autorisés et les pays où la société peut opérer. Pour un prestataire français, l'AMF publie également ses décisions d'agrément.
Un enregistrement national vaut-il agrément MiCA ?: Non. Les anciens enregistrements nationaux étaient des régimes distincts, et non des agréments MiCA. L'article 143, paragraphe 3, plafonne la période transitoire au 1er juillet 2026. Pour confirmer un agrément, consultez le registre des prestataires de l'ESMA ou celui de l'autorité nationale.
Une banque peut-elle offrir des services crypto sans agrément séparé ?: Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les établissements de monnaie électronique et quelques autres entités régulées peuvent fournir certains services sur crypto-actifs après notification à leur superviseur au moins 40 jours ouvrables à l'avance, en vertu de l'article 60 de MiCA.
Un prestataire répond-il de la perte de mes crypto-actifs ?: Un prestataire qui conserve des crypto-actifs pour des clients répond des pertes causées par des incidents qui lui sont imputables, dans la limite de la valeur de marché des actifs perdus au moment de la perte (article 75, paragraphe 8). Il ne répond pas des baisses de cours.